Prestations de conseil et de représentation juridique

Droit de la fonction publique : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de la fonction publique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT.
Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'action foncière : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'action fonctière font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT.
Droit administratif général, droit de l'action sociale et droit de la commande publique : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit administratif général, droit de l'action sociale et droit de la commande publique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT.
Droit privé général : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit privé général font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT.
Droit fiscal : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit fiscal font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT.
Droit de la propriété intellectuelle et du numérique : Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle et du numérique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT.