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Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Acheteur : Fonds D'indemnisation des Victimes de L'amiante (Fiva) Avis en cours Date limite : 27 novembre 2026 Montant estimé : 1 350 000 € Procédure : OUVERT Lieu : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Besançon
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
de Montpellier et de Bastia
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Grenoble, de Chambéry et de Riom
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(France entière)
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

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Source officielle : BOAMP