Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne

Acheteur : Direction Departementale de L'emploi, du Travail et des Solidarites de Haute-garonne (Ddets) Avis clôturé Date limite : 24 août 2026 Montant estimé : 90 000 € Procédure : OUVERT Lieu : Haute-Garonne (31)

Santé et action sociale

Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.

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L'acheteur : Direction Departementale de L'emploi, du Travail et des Solidarites de Haute-garonne (Ddets)

TOULOUSE · PME

Source officielle : BOAMP