Prestations juridiques

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes :
- Droit du travail et de la législation sociale :
- Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ;
- Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ;
- Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale
- Assistance, représentation et défense devant les juridictions

Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige.
- Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel
- Procédure en référé expertise