Protection sociale complémentaire (PSC)

Lot 1 : Assurance complémentaire santé : Lot 1 : Assurance complémentaire santé.

Île-de-France Mobilités souhaite, en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, renouveler à effet du 1er mai 2027 une convention de participation pour la « complémentaire santé » (lot 1) pour, sans condition d'ancienneté :

- Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL
- Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine)
- Ses agents contractuels de droit public
- Ses salariés de droit privé
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité
- Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité
- Les apprentis
- les agents à la retraite dont Ile de France Mobilités est le dernier employeur
- Les veufs/ves de fonctionnaires et d'agents non Titulaires d'Île de France Mobilités déjà couverts.
Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné.

Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet.

Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot.

Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné.
Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet du 1er mai 2027 et de fin du 30 avril 2033, pour le lot 1. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 1 Assurance complémentaire santé, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Les prix sont des primes mensuelles en euros hors taxes selon la formule (cf. CCAP). Un coefficient de majoration est applicable à ces prix pour les retraités. Les prix sont indexés conformément à l'article 2.4 des conditions particulières. La prime mensuelle est calculée en multipliant le nombre de collaborateurs de chaque catégorie par la prime unitaire mensuelle de chaque catégorie.
L'employeur Souscripteur prend en charge :
- 50% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure ou égale à
60 000 euros annuels,
- 55% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure ou égale à
40 000 euros annuels et inférieure à 60 000 euros annuels,
- 60% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est inférieure à 40 000 euros annuels.
Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire : Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire
Île de France Mobilités souhaite également mettre en place, en application des dispositions de la Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, renouveler à effet du 1er avril 2027 une convention de participation pour la couverture de garanties de « prévoyance » (lot 2) pour, sans condition d'ancienneté :
- Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL ;
- Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) ;
- Ses agents contractuels de droit public
- Ses salariés de droit privé
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité
- Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité
- Les apprentis
Les retraités ne sont pas concernés par la « prévoyance » (lot 2).
Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné.
Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet.
Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot.
Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné.
Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet du 1er avril 2027 et de fin 31 mars 2033, pour le lot 2. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 2 Assurance Prévoyance complémentaire, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Ils sont déterminés par les taux de primes ci-après.
Il y a trois taux s'appliquant aux trois assiettes (taux de base, option 1 et option 2) décrites dans le CCAP. Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, la rémunération brute comprend : Traitement de Base Indiciaire (TBI) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI)
Pour les salariés de droit privé, la rémunération brute comprend le total de rémunération brute du mois.
Le terme option est entendu au sens commun du terme comme un complément à l'assurance de base et non pas au sens du Code de la commande publique.
La prime mensuelle est calculée en multipliant chaque taux à l'assiette mensuelle correspondante.
Les assiettes sont communiquées automatiquement pas le Souscripteur à l'assureur via les DSN.
L'employeur Souscripteur prend en charge 50% de la prime du bénéficiaire. La part restant à la charge du collaborateur est prélevée sur sa fiche de paie par l'employeur