Transport de corps à visage découvert ou mis en bière dans le cadre des autopsies ou examens de corps prescrits par les autorités judiciaires
LOT 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Caen
LOT 2 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Lisieux
LOT 3 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances
LOT 4 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Cherbourg
LOT 5 - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENCON : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Alençon
LOT 6 - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Argentan
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Source officielle : BOAMP