Accord-cadre alloti de consultation juridique pour le musée du quai Branly - Jacques Chirac

Le présent accord-cadre alloti a pour objet des prestations juridiques pour les activités du musée du quai Branly – Jacques Chirac, à titre non-exclusif, conformément à l’article R.2123-1 du Code de la commande publique (services sociaux et autres services spécifiques), comprenant :
- Des prestations de consultation juridique et d’assistance hors contentieux pour les 2 lots,
- Ainsi que, pour le seul lot 2, des prestations de suivi précontentieux et contentieux en matière de marques et noms de domaine.

Les prestations sont réparties en deux lots : Les prestations sont alloties de la manière suivante :
- Lot n°1 : Conseil juridique en droit de la fonction publique ;
- Lot n°2 : Conseil juridique en droit de la propriété industrielle, et suivi des marques et noms de domaine y compris précontentieux et contentieux.

Uniquement pour le lot 1, conformément à l’article 9.3 du présent cahier des clauses particulières commun (CCPC), sont exclus du périmètre de ce lot :
- Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ;
- Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.