Accord cadre de réparation des dégâts occasionnés au domaine public en éclairage et signalisation tricolore

Montant minimum : 250.000 euro(s) HT et montant maximum : 1.000.000 euro(s) HT
L'accord-cadre est conclu pour 4 ans à compter du 01/01/2027 et jusqu'au 31/12/2030.
Modalités de financement : articles R2191-3 à R.2192-36 du code de la commande publique. Modalités de règlement des comptes : selon le CCAG Travaux.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.
Les prix sont révisables annuellement.
Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L.2194-1 1° et R.2194-1 du code de la commande publique
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires